En France, plusieurs textes et normes régissent l'obligation de la mise en œuvre de garde-corps, leur conception (hauteur minimale, dimensions maximales des vides se trouvant entre deux éléments verticaux ou horizontaux), leur résistance, ainsi que les méthodes d'essais de résistance des garde-corps posés.
La mise en place d’un garde-corps pour les bâtiments d’habitation neufs est rendue obligatoire par l’article R*111-15 du code de la construction et de l’habitation
Par ailleurs, la réglementation prévoit des dispositions pour prévenir le risque de chute dans le cadre des travaux en hauteur dans les établissements relevant du code du travail (Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 [archive] relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965).
Article R*111-15 du code de la construction et de l'habitation
Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à 1 mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries et loggias doivent avoir une hauteur d'au moins 1 mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
Bâtiments d'habitation et Établissements recevant du public (ERP) : Normes NF P01-012 et NF P01-013
Installations industrielles et machines : NF EN ISO 14122-1 et NF EN ISO 14122-3.
Barrières pour piéton sur voirie : XP P98-405.
Équipements de protection collective contre les chutes lors de travaux de bâtiment (Garde-corps de chantier) : NF P93-340, NF P93-351.
Source : Wikipedia